Conditions Générales de Vente – Scarboro Formation

Date de dernière mise à jour : 10/05/2024

Définitions

La société SCARBORO FORMATION domiciliée au 5 Avenue BARBARA BP12 à TRIGNAC (44570), ci-après désignée L’Organisme de Formation.

Le Client/La Cliente : La personne signataire du bon d’inscription et des conditions générales de vente, ci-après désignée Le Client.

L’Apprenant(e) : La personne suivant la Formation, il peut s’agir d’une personne mineure, ci-après désignée L’Apprenant.

Session de Formation (collective ou individuelle), ci-après désignée La Formation.

Bon d’inscription signé par le Client, ci-après désigné L’Inscription.

Le site Internet : www.scarboroformation.fr

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre L’Organisme de Formation et le Client. Toute inscription et tout recours aux prestations de Formation délivrées par L’Organisme de Formation impliquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par L’Organisme de Formation.

L’Organisme de Formation se réserve de droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’inscription à la Formation par le Client.

Article 2 – Services proposés

L’Organisme de Formation assure des Formations destinées à l’apprentissage des langues étrangères, de la bureautique et de l’informatique. Ces Formations peuvent faire l’objet de cours collectifs ou individuels, elles sont destinées à une population très large et sont organisées par niveaux d’apprentissage :

Adulte Général ou Professionnel – Cours de Conversation – Cours Enfant & Adolescent.

Les cours collectifs concernent Les Apprenants de tous niveaux et sont dispensés pendant une période Trimestrielle, Semestrielle ou Annuelle avec un ou plusieurs cours planifié(s) chaque semaine (hors vacances scolaires et jours fériés). Les durées des séances de Formation sont liées aux objectifs d’apprentissage et elles sont précisées sur le bon d’inscription signé par le Client.

Les cours Individuels concernent également Les Apprenants de tous niveaux. Avant toute inscription à un cours individuel, Le Client et/ou L’Apprenant doit/doivent prendre contact avec un conseiller de l’Organisme de Formation pour évaluer avec lui les besoins et les objectifs de Formation souhaités par L’Apprenant. A l’issue de cet entretien téléphonique L’Organisme de Formation transmet au Client une proposition commerciale ainsi que ses recommandations en termes de Formation.

L’Organisme de Formation propose des stages vacances pour Les Apprenants de niveaux (1-2-3), les conditions (contenu, planning, durée des séances, coût) sont détaillées sur le site internet.

Article 3 – Modalités d’inscription

Pour toute inscription à une Formation, le Client doit télécharger sur le site internet de l’Organisme de Formation le bon d’inscription du cours souhaité accompagné des CGV. Ces documents sont à transmettre signés par courrier à l’Organisme de Formation accompagnés du/des règlement(s) prévu(s) (Paiement en une fois ou échéancier accepté par l’organisme).

L’inscription à une Formation ne devient définitive qu’après paiement des conditions financières acceptées par l’Organisme de Formation. Après validation de l’inscription, le Client recevra le planning prévisionnel des différentes séances ainsi que les prérequis techniques nécessaires pour suivre la Formation (ordinateur de L’Apprenant, logiciels de connexion, codes d’accès).

L’Organisme de Formation étudiera au cas par cas toute demande d’inscription en cours de session et se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Apprenant, notamment en cas de dépassement du nombre d’Apprenants prévu dans une session.

Le Bon d’inscription signé, les présentes conditions générales paraphées et le/les règlement(s) doivent parvenir à l’Organisme de Formation 14 Jours calendaires avant la date de la première séance de la Formation.

Article 4 – Modalités de la formation

Les Formations sont délivrées par l’Organisme de Formation au travers d’outils internet sous la forme de séances d’animation en langue étrangère, dispensées par des intervenants pédagogues et expérimentés.

L’Organisme de Formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Article 5 – Tarifs

Les tarifs des Formations sont indiqués sur la proposition commerciale, fiche d’inscription ou contrat de formation. L’Organisme de Formation se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Article 6 – Conditions de règlement

Les Formations sont payables lors de l’inscription ou le cas échéant selon l’échéancier convenu lors de l’inscription, sans escompte, par chèque ou virement.

En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de Formation se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Apprenant à la Formation et de refuser toute nouvelle inscription à de nouvelles Formations jusqu’au paiement intégral des sommes dues. En cas de rappel demeuré infructueux, L’Organisme de Formation pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Dans le cas particulier de Formation dont le paiement est pris en charge par un organisme extérieur, il appartient au Client de faire une demande de prise en charge et de s’assurer de son acceptation. Le Client devra indiquer lors de l’inscription à sa Formation les coordonnées de l’organisme financeur et transmettre sa prise en charge acceptée à l’Organisme de Formation.

Si l’Organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de la Formation par l’organisme financeur au début de la Formation, le Client devra s’acquitter de l’intégralité du prix de la Formation. En cas de prise en charge partielle, le reste à charge sera dû par le Client.

En cas de non-paiement par l’organisme financeur du montant de la Formation, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant.

Tout retard de paiement entrainera l’application d’un intérêt moratoire de 12 % l’an et d’une clause pénale de 15 % sur les montants dus en principal.

L’Organisme de Formation se réserve par ailleurs toute liberté de poursuite judiciaire pour faire valoir ses droits.

Article 7 – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Pour exercer ce droit, il devra en informer l’Organisme de Formation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 14 jours suivants l’inscription (date de signature figurant sur la fiche d’inscription faisant foi).

Si le Client souhaite que l’exécution d’une prestation de service commence pendant le délai de rétractation, il devra en faire la demande par écrit à l’Organisme de Formation.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’une session de Formation qui a commencée à sa demande express avant la fin du délai de rétractation devra verser à L’Organisme de Formation le montant correspondant aux séances de Formation déjà dispensées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue.

Article 8 – Annulation, modification ou report de formation par L’Organisme de Formation

L’Organisme de Formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Formation Collective, notamment lorsque le nombre d’Apprenants participant à cette Formation est jugé pédagogiquement insuffisant et s’engage à en informer le Client au plus tard dans les 7 jours calendaires avant la date de la première séance de la Formation.

Lorsque le report de la formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Organisme de Formation procèdera au remboursement de la totalité du prix de la Formation acquitté par le Client.

En cours d’année, L’Organisme de Formation pourra être amené à déplacer des dates de cours. Lorsque le report à de nouvelles dates s’avère impossible pour le Client, l’Organisme de Formation mettra fin à la participation à la session de Formation (Collective ou individuelle) dudit Client et procèdera au remboursement partiel des sommes qu’il a acquittées. Le montant remboursé sera calculé au prorata des séances de Formation non dispensées.

L’Organisme de Formation peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais.

En cas d’annulation ou de report à la demande de l’Organisme de Formation, le montant du remboursement calculé prend en compte uniquement le montant des séances de Formation non dispensées à l’exclusion de tout autre coût. Le paiement sera effectué dans les 60 jours suivant la date de l’annulation ou du report.

Article 9 – Annulation, report de participation par le Client

Toutes les Formations (collectives ou individuelles) peuvent être annulées ou reportées à la demande du Client à l’exception des « stages vacances ». Il devra alors notifier à l’Organisme de Formation sa demande d’annulation ou de report par lettre recommandée AR.

Lorsque la demande parvient à l’Organisme de Formation, au moins 14 jours calendaires avant la date de la première séance de Formation, l’Organisme de Formation procèdera au remboursement de la totalité du prix de la Formation acquitté par le Client. Dans le cas où la demande parvient dans la période comprise entre le 14-ème jour et le 8-ème jour avant la date de la première séance de Formation, l’Organisme de Formation procèdera au remboursement de la moitié (50%) du prix de la Formation acquitté par le Client. Il ne sera procédé à aucun remboursement en cas de demande d’annulation ou de report parvenant à l‘Organisme de Formation dans les 7 jours calendaires précédents la date de la première session de la Formation.

Dans le cas où Le Client demande à l’Organisme de Formation l’annulation ou le report d’une Formation (collective ou individuelle) en cours de session, il devra notifier sa demande par lettre recommandée AR. Cette demande devra être adressée à l’Organisme avant la date du 4-ème cours de la session. Le montant remboursé sera alors calculé au prorata des séances de Formation non dispensées.

En revanche, l’inscription sera définitive pour la session à partir de la quatrième séance. Aucune annulation ou report ne pourra être demandé sauf pour cas grave dûment justifié par le Client et soumis à l’appréciation de L’Organisme de Formation. En cas d’acceptation du motif d’annulation ou de report par l’Organisme de Formation, le montant remboursé sera alors calculé au prorata des séances de Formation non dispensées. En cas de refus du motif fourni par le Client, il ne sera procédé à aucun remboursement et la session de Formation sera annulée.

En cas d’annulation ou de report à la demande du Client, le montant du remboursement calculé prend en compte uniquement le montant des séances de Formation non dispensées à l’exclusion de tout autre coût. Le paiement sera effectué dans les 60 jours suivant la date de l’annulation ou du report.

Article 10 – Non-sollicitation

Le Client s’engage à ne pas solliciter directement ou indirectement les intervenants de l’Organisme de Formation et à ne pas recourir directement à leurs services pour toute autre mission que celle qui leur aura été confiée par l’Organisme de Formation.

Cette renonciation débutera au lendemain de la date du dernier cours délivré à l’Apprenant par l’Organisme de Formation pour une durée de 2 ans.

Article 11 – Comportement et discipline

Dans le cas de comportements persistants d’un Apprenant portant atteinte de manière préjudiciable à la bonne conduite des Formations, L’Organisme de Formation, après un premier avertissement auprès du Client qui serait resté sans effet, se réserve le droit d’exclure L’Apprenant pour une période temporaire ou définitive. Le règlement de la Formation souscrite restera intégralement acquis à l’Organisme de Formation et il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 12 – Garantie et responsabilité

L’Organisme de Formation décline toute responsabilité en cas de non-réalisation des objectifs d’apprentissage des Apprenants. L’Organisme de Formation n’est tenu à cet égard que d’une obligation de moyens.

La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

Article 13 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Tous les supports remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation sont la propriété de l’Organisme de Formation. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans son accord express.

Les contenus reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation préalable de l’Organisme de Formation sous peine de poursuites judiciaires.

Article 14 – Protection des données

Les informations recueillies par l’Organisme de Formation dans le cadre de son activité sont enregistrées et conservées pendant 3 ans. Elles sont destinées aux équipes pédagogiques, administratives et commerciales.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, un droit d’accès aux données le concernant peut être exercé par chaque Client ou Prospect ainsi qu’un droit de rectification en contactant le Service Client de l’Organisme de Formation.

Article 15 – Confidentialité

Le Client s’engage à garder confidentiels tous les documents, toutes les méthodes et informations auxquels il a accès dans le cadre de sa Formation.

L’Organisme de Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations personnelles du Client (sauf dans le cas où la Formation est prise en charge par un organisme extérieur).

Article 16 – Service Client – médiation

Pour toute réclamation, le Client doit adresser un courrier à :

SCARBORO FORMATION
Service Client
5 Avenue BARBARA BP1244570 TRIGNAC

Si, dans un délai de 21 jours à compter de l’envoi de sa réclamation, la réponse à sa demande ne lui convient pas, le Client pourra alors saisir le Conciliateur de Justice en utilisant le lien suivant :

https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence

Article 17 – Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Les informations contractuelles et les services de Formation commercialisés sont conformes à la législation française. Tout litige provenant de l’application des présentes conditions générales de vente (CGV) sera soumis aux juridictions compétentes.

Article 18 – Dispositions diverses

– Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

– Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des clauses des CGV, de manière temporaire ou permanente, ne peut être considéré comme une renonciation à son application.

– L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter tout ou partie de l’exécution de prestations de Formation. Dans ce cas les obligations réciproques de l’Organisme de Formation et du Client demeurent inchangées.

– Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de concurrence à l’Organisme de Formation en communiquant à des tiers les supports reçus pendant la Formation.

-L’Organisme de Formation est régulièrement assuré au titre de la responsabilité civile professionnelle pour les prestations de Formations délivrées.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Formulaire de rétractation à adresser à :

SCARBORO FORMATION
Service Client
5 Avenue Barbara BP12
44570 TRIGNAC

Je vous notifie par la présente ma rétractation de l’inscription au cours suivant :

Cours : ……………………………………………

Commandé le : …………………………………… (Date du Bon d’inscription)

Nom du Client : …………………………………………………………………

Nom de L’Apprenant : ………………………………………………………………

Adresse du Client : ………………………………………………………………

Signature du Client

Date : ……………………………